La Cour des comptes sévère vis-à-vis de l'Anah

La Cour des comptes a rendu public hier un référé de son Premier président sur la gestion de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Dans son référé adressé aux trois ministres de tutelle de l’agence (Economie, Budget et Logement), Didier Migaud pointe l'absence, depuis 2010, de contrat d'objectifs et de performance visant à piloter l'action de l’Anah, établissement public dédié à la réhabilitation des logements privés, ainsi qu'une évaluation insuffisante de ses politiques.
La Cour des comptes, qui a examiné la gestion de l'agence de 2006 à 2012, attire l'attention de ses ministères de tutelle sur trois points qui, selon elle, posent problème. En premier lieu, la cour déplore que l'Anah « ne dispose pas d'un cadre stratégique définissant à moyen terme ses orientations et priorités », écrit le Premier président de la Cour, Didier Migaud, dans sa lettre aux trois ministres.
« Depuis 2010, contrairement à ce qui existait au cours des années précédentes, cette agence, dont les missions, le réseau territorial et les recettes ont été profondément transformés, est dépourvue de contrat d'objectifs et de performance lui permettant d'inscrire son action dans une stratégie de moyen terme fixée par ses ministres de tutelle », s'étonne ainsi la Cour. Pour elle, ce pilotage doit être assuré par « la mise en place rapide du nouveau contrat d'objectifs en préparation depuis trois ans ».
En outre, l'Anah n'évalue pas suffisamment l'efficacité des aides qu'elle verse. « Les travaux d’étude menés par l’Anah sont essentiellement des analyses de la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs et des enquêtes auprès des bénéficiaires, mais il ne portent pas sur l’efficacité des aides », écrit Didier Migaud. « Cette lacune se double d’un défaut d’analyse de l’articulation des aides de l’Anah avec d’autres actions concourant aux mêmes objectifs : dispositifs fiscaux, aides de l’Etat, des collectivités territoriales ou des caisses de sécurité sociale », poursuit-il, appelant à une analyse d’ensemble des aides au développement et à l’amélioration du parc de logements privés existants.
La Cour estime par ailleurs que la principale source de financement de l'Anah, issue de la vente d'actifs carbone et de la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, est « fragile, car particulièrement volatile ». Il y a là une « source potentielle d'instabilité financière pour l'agence », s'inquiète la Cour.
Dans sa réponse, la ministre du Logement et de l'Egalité des territoires Cécile Duflot dit « partager pleinement »  les deux premières observations de la Cour : Un nouveau contrat d'objectifs et de performance « devra être finalisé en 2014 », annonce-t-elle et un rapport d'évaluation du programme de lutte contre la précarité énergétique Habiter mieux, est attendu « à l'automne ».
La veille, l’Anah avait présenté son bilan pour 2013. Les aides accordées par l’agence « étaient en progression significative par rapport à 2012, 540,5 millions d’aides ayant été accordées en 2013 contre 341 millions en 2012, soit une progression de près de 60 % ». L’agence avait aussi annoncé que 38 000 logements devraient bénéficier en 2014 du programme de lutte contre la précarité energétique « Habiter mieux ».

Consulter le référé de la Cour des comptes sur la gestion de l'Anah.

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